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Courdecassation.fr

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25 years, 10 months ago
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France
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Title
Accueil | Cour de cassation
Description
Accueil | Cour de cassation.
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Courdecassation.fr valuation 34980
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Courdecassation.fr has a website text/code ratio of 22 %. Search engine crawlers tend to not pick up pages with inadequate content.
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H2
No Text
1 Audiences filmées
2 Ordonnances 1009-1
3 Questions en cours
4 Autres juridictions
5 Translated rulings
6 Panoramas annuels
7 Prochains directs
8 Conférence PFUE
9 Arrêts traduits
10 Faire un pourvoi en cassation
11 Suivre mon affaire
12 Certificat de non pourvoi
13 Trouver un expert ou un traducteur
14 Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
15 La Cour de cassation expliquée
16 Suivez la Cour
17 Accéder à la Cour
H3
No Text
1 Communiqué : Détournement de fonds publics
2 Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la précédente mandature
3 30 ans de restauration patrimoniale avec l'Association pour la Sauvegarde des Livres Anciens de la Bibliothèque (1993-2023)
4 Rencontre entre M. le premier président et l’Association des Jeunes Magistrats (AJM)
5 Audience filmée: Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
6 Communiqué: Le pouvoir d’audition des agents des douanes
7 La Cour participe à la Journée nationale de la relation avocats-magistrats
8 question prioritaire de constitutionnalite
9 contrat d'entreprise
10 securite sociale, assurances sociales
11 association syndicale
12 prescription civile
13 securite sociale, contentieux
14 statut collectif du travail
15 escroquerie
16 contrat de travail, rupture
17 N°26 - Avril 2024
18 Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre criminelle
19 N° 14 – Avril 2024
20 N°38 - Avril 2024
21 N°11 - Mars 2024
22 Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre sociale
23 N°13 - Mars 2024
24 Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique
25 N°25 - mars 2024
26 Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe
27 Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE
28 Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge
29 Conférence internationale de Riga
30 Rencontre avec deux juges de la Cour suprême du Japon
31 Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie
32 Visite d’études de M. Bernd Odörfer, Juge de la Cour fédérale de justice à Karlsruhe
33 Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth
34 Les rencontres du droit des brevets
35 surendettement des particuliers et des familles
36 appel civil
37 propriété immobilière
38 servitude
39 bail à usage d'habitation et professionnel
40 licenciement disciplinaire (pour faute)
41 bail rural
42 licenciement économique collectif
43 rémunération (salaires et accessoires)
44 vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
45 vente mobilière
46 assurance (règles générales)
47 indemnisation des victimes d'infraction
48 avocat et conseil juridique
49 pratiques restrictives de concurrence
50 ordonnances sur requête et référé
51 participation des salariés (intéressement)
52 appel - compétence
53 licenciement économique individuel
54 sécurité sociale, assurances sociales du régime général
55 sécurité sociale, accident du travail
56 assurance construction obligatoire
57 construction immobilière
58 état de santé (maladie, accident, maternité)
59 cautionnement dans la vie des affaires
60 clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
61 honoraires d'avocat
62 procédures civiles d'exécution
63 société civile immobilière
64 existence du contrat de travail
65 divorce, séparation de corps
66 effet de commerce
67 brevet d'invention
68 responsabilité contractuelle
69 procédure prud'homale
70 temps partiel/travail intermittent
71 forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
72 travail intérimaire
73 sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
74 droit public - droit administratif
75 statut des salariés protégés
76 contrats et obligations civils
77 rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
78 officiers publics ou ministériels
79 contrats à durée déterminée
80 régimes matrimoniaux
81 autres 3ème chambre civile
82 frais et dépens
83 discrimination syndicale
84 environnement et pollution
85 Justice pour les femmes : Théroigne de Méricourt, une citoyenne en Révolution
86 Audience solennelle de début d'année judiciaire - Janvier 2024
87 La caducité et l’interdépendance contractuelle (article1186 du code civil)
88 La refonte du règlement Bruxelles I. Bis: les compétences spéciales
89 Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats
90 Des transformations numériques aux évolutions du droit et de ses professions
91 La liberté d’expression en conflits (II) : de quelques conflits en particulier
92 Les recours contre les décisions rendues en matière économique et financière par les autorités administratives indépendantes
93 Rencontres du dommage corporel
94 Le prix (article 1165 du code civil)
95 La lutte contre les enlèvements d'enfants à travers les frontières
96 L’oralité dans la culture judiciaire française
97 Les messages de refus du greffe
98 La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les contentieux émergents
99 Éthique judiciaire et violences de l’intime
100 Le code pénal 1994-2024
101 La rétractation de la promesse unilatérale (article 1124 du code civil)
102 Les propriétés olympiques
103 L'esclavage - 2° partie
104 La liberté d'expression à l'épreuve des nouveaux médias
105 Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilan et perspectives
106 La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les clauses d'élection de for
107 Le passé de l'assuré : de l'inconnu au connu
108 Le témoignage judiciaire au Moyen Âge : l’oral et l’intime
109 L’imprévision (article 1195 du code civil)
110 La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"
111 L’oeuvre de Régis LAFARGUE : le droit face à la diversité culturelle
112 50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
113 La substance de l’obligation essentielle (article 1170 du code civil)
114 La genèse de l’oralité judiciaire
115 Assemblées générales Association GEMME
116 La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe
117 La force majeure (article 1218 du Code civil)
118 L’enseignement et la recherche en droit à l’heure de l’open data et de ChatGPT
119 L’avocat et l’oralité
120 Justice, communication et liberté d’expression
121 L'éthique comme vecteur de confiance dans la Justice
122 Vous êtes justiciable
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